Article L261-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les hôpitaux décident de créer des commissions pour leurs employés.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article L. 5.
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