Article L251-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux territoriaux
Résumé Un comité social territorial peut être créé dans certaines conditions dans la fonction publique territoriale.
Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.
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