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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L291-2

Application des conditions de constitution du comité social d'établissement à Mayotte

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L291-1

Article L291-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des collectivités d'outre-mer aux départements

Résumé Ces territoires d'outre-mer sont considérés comme des départements.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.

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Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.