Article L232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de données sociales
Résumé Les données de l'article L. 231-1 vont dans une base de données que les comités sociaux peuvent utiliser.
Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.
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