Article L215-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour assister aux réunions d'information syndicale dans la fonction publique territoriale
Résumé Les employés des administrations locales ont droit à des facilités pour assister aux réunions syndicales.
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
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