Article L214-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et versement des charges salariales pour les décharges d'activité de service
Résumé Les centres de gestion calculent et paient les salaires des agents en congés syndical.
Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés.
Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.
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