Section précédente
Chapitre IV
Protection dans l'exercice des fonctions
L134-1 — L134-12
Section parente
Titre III
PROTECTIONS ET GARANTIES
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Section 1
Lanceurs d'alerte
L135-1 — L135-5
Section 1 : Lanceurs d'alerte
Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
