Article L134-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture des condamnations civiles des agents publics
Résumé Si un agent public est poursuivi pour une faute au travail, la collectivité publique doit payer les amendes à sa place, sauf s'il a fait une erreur grave.
Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
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