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Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article L132-2

Plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L132-1

Article L132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle

Résumé Les grandes entités publiques doivent faire des plans pour que les femmes et les hommes soient traités de la même façon au travail.

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

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Version 1

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.