Article L124-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des obligations aux agents contractuels dans les établissements publics, organismes ou autorités
Résumé Les règles de ce titre s'appliquent aux agents contractuels des établissements publics de santé et des autorités indépendantes.
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
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