Article L124-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération supplémentaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé Un supérieur peut demander une seconde délibération à la Haute Autorité dans un mois et recevoir une réponse dans un mois.
L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis.
La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
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