Article L124-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation d'un référent déontologue pour les agents publics
Résumé Les agents publics peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles, sans que cela n'affecte la responsabilité du chef de service
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
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