Article L1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du statut général des fonctionnaires civils
Résumé Cet article explique les règles de base pour les fonctionnaires civils dans l'administration.
Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
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