Article L721-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation et de contrôle des comptes de l'IEDOM
Résumé L'IEDOM doit gérer ses comptes comme la Banque de France et ses comptes sont contrôlés par les commissaires aux comptes de la Banque de France.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
Le contrôle de l'Institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France.
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