Article L711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois de ce code s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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