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Chapitre Ier

Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer

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Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

L711-7

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article L711-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Seules les règles prévues peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, en respectant les lois locales

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.

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Article L711-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les règles du code s'adaptent aux lois locales et à la monnaie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.

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Article L711-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code à Wallis et Futuna

Résumé Les règles françaises sont adaptées pour Wallis et Futuna avec des lois locales et des francs CFP.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
5° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.

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