Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme 'société' par 'personne morale'
Résumé Le mot 'société' est remplacé par 'personne morale' dans une règle juridique.
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».
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