Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1221-1 > >
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1 modifié
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1863-1, Art. L1872-1, Art. L1882-1, Art. L1883-1, Art. L1883-2, Art. L1893-1 > >
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6 modifiés
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ > >
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1 abrogé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L261-1 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 > > Art. 111 > >
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1 modifié
Article 15
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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