Article L192-6
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 28 août 2018 ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2020
Article L192-6
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Version 1
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 28 août 2018 ».