Retour à la section

Section 1

Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Article suivant

Article L192-3

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article L192-2

Article L192-2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : « fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « livre foncier ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : « fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « livre foncier ».