JORF n°0080 du 2 avril 2020

Chapitre III : Etablissement de l'aide publique pour 2021

Article 7

En vue du financement des partis et groupements politiques prévu aux articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée au titre de l'année 2021, et par dérogation à l'article 9 de la même loi :
1° La période du mois de novembre mentionnée au septième alinéa est remplacée par la période du mois de janvier 2021 ;
2° La date limite du 31 décembre mentionnée au dixième alinéa est fixée au 31 janvier 2021.

Article 8

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.