Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

Article suivant

Article 37

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L245-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-6