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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 33

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 32

Article 32

A l'article L. 147-2 du même code, les mots : «-s'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur ; » sont supprimés.

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A l'article L. 147-2 du même code, les mots : «-s'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur ; » sont supprimés.