Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L841-5, Art. L853-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L841-5, Art. L853-1