Section précédente
Section 2
Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
L822-2 — L822-6
Section parente
Titre II
SANCTIONS
Section suivante
Sous-section 1
Peines principales
L823-1 — L823-3
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Sous-section 1 : Peines principales
Sous-section 2 : Peines complémentaires
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
