Section précédente
Sous-section 1
Peines principales
L823-1 — L823-3
Section parente
Section 1
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Section suivante
Paragraphe 1
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L823-4 — L823-6
Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
