JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L766-3

Article L766-3

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.

Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.