Section précédente
Section 2
Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
L721-6 — L721-9
Section parente
Titre II
EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section suivante
Section 1
Engagement de la procédure d'exécution d'office
L722-1 — L722-2
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement
Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français
