JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

Article L722-6

La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code.