Retour à la section

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article suivant

Article L591-5

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L591-4

Article L591-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;
2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. » ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;

2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. » ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.