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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article L591-4

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L591-3

Article L591-3

Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le mot : « soixante ».

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Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le mot : « soixante ».