JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L424-18

Article L424-18

L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride » d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.


Historique des versions

Version 1

L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride » d'une durée maximale de quatre ans.

Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.