JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L424-17

Article L424-17

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » délivrée à l'étranger en application de l'article L. 424-14 peut lui être retirée lorsqu'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse


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La carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » délivrée à l'étranger en application de l'article L. 424-14 peut lui être retirée lorsqu'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse