JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L157-2


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° A l'article L. 140-1, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ;

2° A l'article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés.