I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6114-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6114-1, Art. L6114-2 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12 > >

> - Code de la santé publique > > > > > > - Code de l'action sociale et des familles > > > > > > >
> > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > - Code de la santé publique > > > > Art. L6114-1-2 > > > > > > > > > >
> > > >

III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.