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Chapitre Ier

Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

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JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 15 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 15