Retour à la section

Chapitre Ier

Modifications du code de commerce

Article suivant

Article 2

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.