JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article L723-2

Article L723-2

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références équivalentes applicables localement ;
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :

1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références équivalentes applicables localement ;

2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.