JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article L322-3

Article L322-3

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.


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Version 1

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.