JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article L521-13

Article L521-13

Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.


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Version 1

Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.