JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

Section 1 : Des alternatives aux poursuites

Section 2 : De la composition pénale

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement