Article L612-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.
1 version
JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Article L612-4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.