Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L722-10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L722-10