Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Article 18
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 13