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Section 2

Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L863-3

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article L863-2

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Version 1

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.