Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :

1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;

2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;

3° A l'article L. 851-4, les mots : « Le maire » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial ».