JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article L823-6

Article L823-6

Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.


Historique des versions

Version 1

Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.

Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.

Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.