JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article L822-10

Article L822-10

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire


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L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire