JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article L811-2

Article L811-2

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.


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Version 1

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.

La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.