A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Art. L528-2, Art. L528-1, Art. L528-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L528-1 > >